Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Balt Partners SIA (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client ») pour les prestations d'accompagnement à la création et à la gestion d'une société en Lettonie.

2. Prestations

Le Prestataire accompagne notamment la création d'une SIA lettone, l'immatriculation à la TVA intracommunautaire et au guichet OSS, la tenue comptable, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel et les démarches d'installation en Lettonie. Le Prestataire prépare les dossiers et guide le Client à chaque étape. Le Client signe et dépose lui-même ses documents, en tant que dirigeant. Le détail de chaque prestation figure dans le devis remis au Client.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire du devis, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la livraison de la prestation. Le paiement se fait par virement bancaire.

4. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Le Prestataire fait le nécessaire pour les tenir. Les délais qui dépendent des administrations lettones (registre des entreprises, services de l'immigration) échappent à son contrôle.

5. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, transmet les documents demandés dans les délais convenus et répond aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable. Un retard imputable au Client prolonge d'autant les délais de livraison.

6. Engagement et remboursement

Si la création de la SIA s'avère impossible pour une raison imputable au Prestataire, ses honoraires sont remboursés en totalité. Les frais administratifs versés à des tiers (registre des entreprises, notaire) ne sont pas remboursables.

7. Annulation

Le Client peut annuler sa commande avant le début de la prestation, moyennant des frais d'annulation de 15 % du montant total. Une fois la prestation commencée, le travail déjà réalisé est facturé au prorata.

8. Responsabilité

Le Prestataire accompagne et facilite les démarches du Client. Il ne peut être tenu responsable des décisions des autorités lettones, ni des conséquences fiscales des choix du Client. Pour toute décision fiscale importante, le Client est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.

9. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par email à contact@baltadvisory.com.

Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa notification.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à l'exécution du contrat est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit applicable.

12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@baltadvisory.com. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir le Centre de protection des droits des consommateurs de Lettonie (PTAC, www.ptac.gov.lv). Les présentes conditions sont soumises au droit letton et les tribunaux de Riga sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence.